Administration et justice
Cour Criminelle Départementale de la Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône · 71076 Changer de commune
Administration et justice · Chalon-sur-Saône
Présentation
Type
Structure de la justice
Administration et justice
Adresse
RUE EMILAND-MENAND, 71100 CHALON SUR SAONE
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Caractéristiques
- Nature
- Cour criminelle départementale
- Code du type de juridiction
- CCD
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Informations pratiques
Téléphone
03 85 93 77 00
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Commune et territoires concernés
- Dans la commune : Chalon-sur-Saône
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Source et dates
Source : Données géocodées des structures de la Justice et ressort territorial des juridictions (Ministère de la Justice) (s’ouvre dans un nouvel onglet) — licence Licence Ouverte / Open Licence, publiée par la source le 16/04/2026, reçue par EUSEP le 22/10/2026
Indexation autorisée
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