Les conditions d'utilisation

On désignera par la suite:

‘Site’ ou ‘service’ : le site http://www.eusep-france.com et l’ensemble de ses pages. ‘Source des données brutes : La Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Préparation et diffusion des données : ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES FONCTIONNAIRES ET DES USAGERS DE LA FONCTION PUBLIQUE (ADEFUFP), propriétaire du site EUSEP- FRANCE.COM.
Utilisateur : L’internaute visitant et utilisant les services du site.

Objet du site et désignation des parties:
Le site est d’accès libre et gratuit pour tout utilisateur. La navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Tous les éléments du présent site appartiennent à des tiers ou et à l’Association ADEFUFP. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans l’autorisation de l’ADEFUFP est interdite et pourrait s’apparenter à des contrefaçons.

Limitation de responsabilité :
Le propriétaire du site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, rupture du service, intrusion, virus ou autres. L’utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le propriétaire du site a également une obligation de moyen et ne sera tenu responsable des informations qui seront publiées sur sa plateforme qui serviraient de rapport statistique. Les sources d’information de chaque rapport statistique proviendront de l’évaluation effectuée par les utilisateurs.

Accès au site:
La responsabilité du propriétaire du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion et d’impossibilité d’accès au site, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, à une mauvaise configuration ou à l’utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur ou de toutes autres natures. L’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Données collectées sur le site. Les données collectées et ultérieurement traitées par le site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les formulaires présents au sein du site. Pour toute évaluation du service- public, vous pourrez être amenés à transmettre des données vous concernant notamment votre adresse IP. Cela est nécessaire pour le contrôle de l’utilisation abusive qui pourrait être faite par certains utilisateurs. Votre adresse IP (numéro d’identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie), auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur internet, comme expliqué dans les conditions générales du présent site. Sécurité des données. Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour le propriétaire, de préserver ses droits et intérêts. En revanche, elles ne sont en aucun cas accessibles à des tiers pour des fins commerciales.

Clauses diverses:
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le propriétaire du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation de celles-ci. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation du propriétaire du site en vue d’un règlement à amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement à l’amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie. Si l’une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Utilisation de Cookies Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur d’un site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise le propriétaire du site à y recourir. Le propriétaire s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Réclamations. Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 90 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 90 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Inexactitudes:
Il peut être possible que se trouvent, sur l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs. Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés dès que cela est constaté par nos services. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquée dans la page Nous Contacter avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter.

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